Qu’est-ce que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Pour se prémunir contre les clients insolvables et protéger les ménages d’un surendettement en multipliant les crédits, la Banque de France a lancé le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP.

Qu’est-ce que le FICP ?

Établi en 1989 par la loi Neiertz, le FICP est un fichier national géré par la Banque de France. Les établissements de crédit, les greffes de tribunal d’instance et les commissions de surendettement peuvent y inscrire de nouvelles personnes quand cela s’avère nécessaire.
Toutes les personnes sur ce fichier y figurent suite à un défaut de remboursement d’un crédit. Grâce à cette base de données, les banques peuvent refuser une nouvelle demande de crédit de la part d’un client fiché. La logique veut effectivement qu’on n’accorde plus de nouveaux emprunts à des personnes qui ont déjà du mal à payer les précédents.
La durée d’inscription sur ce fichier est de cinq ans. Si la personne rembourse ses dettes avant cette échéance, elle peut bénéficier d’une radiation anticipée du FICP.

Quand risque-t-on d’apparaître sur le FICP ?

Une personne peut apparaître sur le FICP pour diverses raisons. C’est notamment le cas lorsque deux mensualités consécutives restent impayées ou lorsque l’on constate un retard de paiement de plus de 60 jours pour les remboursements non mensuels.
Un abus du découvert autorisé constitue un autre motif valable, en particulier lorsque la personne a déjà reçu une mise en demeure de sa banque. Il en va de même pour le non-paiement du montant qui reste à régler malgré la mise en demeure de la banque. Dans ce cas-là, l’établissement prêteur peut lancer une procédure judiciaire avec pour motif la « déchéance du terme ». Par cette mesure, il exige que le client insolvable lui restitue la somme restante.
Quelle que soit la situation du client, la banque ne peut l’inscrire sur le FICP sans l’en informer. En effet, elle a pour obligation de l’avertir de son intention et doit lui accorder un délai de 30 jours supplémentaires pour régulariser ses dettes.

Que faire pour sortir du FICP ?

L’impossibilité de souscrire un nouveau crédit est une situation inconfortable. Pour y remédier, les personnes concernées peuvent payer les dettes qui restent à leur charge. Si elles possèdent des biens immobiliers, les hypothéquer est une option à envisager pour obtenir un crédit hypothécaire afin de rembourser les dettes.
Pour ceux qui veulent déposer un dossier de surendettement, il faut savoir que l’inscription au FICP est automatique sans que la banque doive respecter son obligation d’information.
Il faut savoir que la durée du fichage est de cinq ans minimum, mais peut aller jusqu’à huit ans. Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile, elle est de cinq ans. Et dans le cadre d’un plan conventionnel de remboursement, elle dure tout au plus huit ans.